Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Commerçant (entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales du commerçant.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le commerçant ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de conclusion électronique du contrat, les présentes conditions générales peuvent être fournies par voie électronique, de manière à permettre leur stockage par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas possible, le commerçant indiquera où elles peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande.
Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de contradiction.
Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être interprétées dans « l’esprit » de celles-ci.
Les incertitudes quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué.
L’offre n’est pas contraignante. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images, spécifications et informations sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une compensation ou à une résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés, mais le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre mentionne clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
-
le prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, à la charge du client) ;
-
les éventuels frais d’expédition ;
-
la manière dont le contrat sera conclu ;
-
l’existence ou non du droit de rétractation ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
-
la durée de validité de l’offre ;
-
le tarif applicable à la communication à distance ;
-
la possibilité de vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
-
les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
-
les codes de conduite applicables au commerçant ;
-
la durée minimale du contrat en cas d’abonnement ;
-
les tailles, couleurs ou matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si l’acceptation s’effectue par voie électronique, le commerçant enverra immédiatement une confirmation de réception. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
Le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité du transfert des données et des paiements électroniques.
Le commerçant peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. En cas de doute légitime, il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.
Le commerçant fournira, au plus tard lors de la livraison, les informations suivantes sur support durable :
-
l’adresse où les réclamations peuvent être envoyées ;
-
les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
-
les garanties et le service après-vente ;
-
les informations prévues à l’article 3 ;
-
les modalités de résiliation du contrat en cas de durée indéterminée ou supérieure à un an.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.
Pendant cette période, il doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision au commerçant par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 30 jours, dans son état et son emballage d’origine.
Si le consommateur ne respecte pas ces délais, le contrat devient définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Tout montant déjà payé sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour certains produits :
-
fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
personnalisés ;
-
ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
-
susceptibles de se détériorer rapidement ;
-
dont le sceau a été brisé (logiciels, produits audio/vidéo, etc.) ;
-
journaux ou magazines à l’unité.
Cette exclusion doit être clairement mentionnée dans l’offre.
Article 8 – Prix
Les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA, sauf mention contraire.
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne peuvent être augmentés, sauf changement légal du taux de TVA.
Les erreurs typographiques ou d’impression ne lient pas le commerçant.
Article 9 – Conformité et garantie
Le commerçant garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales de sécurité et de qualité.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la réception.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de réparation non autorisée ou de non-respect des instructions du commerçant.
Article 10 – Livraison et exécution
Le commerçant mettra tout en œuvre pour livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum.
En cas de retard, le consommateur en sera informé. Il peut alors annuler la commande sans frais.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 11 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une durée supérieure à trois mois, sauf accord explicite.
Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois.
Article 12 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de commande.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, le commerçant se réserve le droit de facturer les frais raisonnables de recouvrement, préalablement communiqués.
Article 13 – Procédure de réclamation
Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation claire et accessible.
Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du défaut.
Le commerçant répondra dans un délai de 14 jours. Si le traitement demande plus de temps, un accusé de réception sera envoyé avec une estimation du délai de réponse.
En cas de litige non résolu, la procédure de règlement des différends s’appliquera.
Si la réclamation est justifiée, le commerçant remplacera ou réparera le produit sans frais.
Article 14 – Litiges
Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
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